J.O. 86 du 12 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 mars 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier


NOR : JUSF0750039A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande FF/AM 44804 du 9 mars 2007 du directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne et la demande du 7 mars 2007 du directeur départemental de l'Allier, Arrête :


Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Article 4


L'arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier est abrogé.

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'allocation des moyens,

J.-Y. Bosson



A N N E X E

STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 86 du 12/04/2007 texte numéro 14
=============================================