J.O. 86 du 12 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0710181A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 86 du 12/04/2007 texte numéro 21
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