J.O. 86 du 12 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 avril 2007 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0710149D


Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2007.