J.O. 86 du 12 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0710135A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, M. Christophe Ingrain, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2007 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique.

L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967.