Arrêté du 27 mars 2007 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport <BR>

J.O. 86 du 12 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport

NOR : INDI0700625A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 mars 2007, les organismes désignés ci-dessous sont habilités jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :

APAVE groupe, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;

ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;

Bureau Veritas, domicilié 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.