J.O. 86 du 12 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 avril 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, portant attribution du caractère de route express à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg entre la rue de La Rochelle et l'autoroute A 35 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Fegersheim et Geispolsheim dans le département du Bas-Rhin

NOR : EQUR0700304D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 123-4, L. 214-1 et suivants, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1, R. 122-2 et suivants, R. 123-1 et suivants, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, modifiés par les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et L. 123-18, R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5, R. 123-1 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu les plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Fegersheim et Geispolsheim ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin en date du 15 mai 2006 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 mai 2005 désignant le président et les membres de la commission d'enquête ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 juillet 2005 étendant l'enquête publique à l'attribution du statut de route express à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 août 2005 désignant un expert en hydrogéologie chargé d'assister la commission d'enquête ;

Vu les lettres du directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin en date du 6 août 2004 par lesquelles le président du conseil régional d'Alsace, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le maire de la commune de Geispolsheim, le maire de la commune de Fegersheim, le président du syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS), le président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le président de la chambre des métiers d'Alsace ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim ;

Vu le compte rendu de la réunion d'examen conjoint tenue le 8 septembre 2004 en application des articles L. 123-16, L. 123-18 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 29 septembre 2006 sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim ;

Vu l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 27 mai 2005 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Fegersheim et Geispolsheim et sur l'attribution du caractère de route express à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg entre la rue de La Rochelle et l'autoroute A 35 sur le territoire des communes de Fegersheim, de Geispolsheim, de Strasbourg, d'Eschau et d'Illkirch-Graffenstaden ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 septembre au 14 octobre 2005, notamment le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 30 janvier 2006 ;

Vu les lettres du préfet du Bas-Rhin, en date du 18 août 2005, au président du conseil général du Bas-Rhin, aux maires des communes de Strasbourg, Fegersheim, Geispolsheim, Eschau et Illkirch-Graffenstaden sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;

Vu les délibérations du conseil général du Bas-Rhin en date du 23 septembre 2005, des conseils municipaux de Fegersheim, en date du 5 septembre 2005, d'Eschau, en date du 27 septembre 2005 et de Geispolsheim en date du 21 octobre 2005 sur l'attribution du caractère de route express ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la rocade sud de Strasbourg entre la RN 83 et l'autoroute A 35, conformément aux plan et document annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date du publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de la rocade sud de Strasbourg, entre la rue de la Rochelle et l'autoroute A 35.

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires, autorisés à occuper le domaine public de la route express et des emprises, appelés à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Fegersheim et Geispolsheim conformément au plan et documents annexés au présent décret. Les maires des communes concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Le plan général des travaux et le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la direction régionale de l'équipement d'Alsace (service de maîtrise d'ouvrage), 2, rue d'Oberhausberger, 67070 Strasbourg.