J.O. 86 du 12 avril 2007
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Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0750664D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 516-13 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. »
2° Au IV, est ajouté l'alinéa suivant :
« Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer. »Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin