J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger


NOR : MAEF0710006A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mercredi 7 mars 2007.