Arrêté du 7 février 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 <BR>

J.O. 37 du 13 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 février 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

NOR : JUSC0720136A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :

I. - Titulaires

Président : M. Serlooten (Patrick), professeur des universités à l'université Toulouse-I.

Membres :

M. Brontons (Stéphane), vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;

Me Brac de la Perriere (Damien), notaire à Lyon.

II. - Suppléants

Président : Mme Deboissy (Florence), professeur des universités à l'université Bordeaux-IV.

Membres :

M. Gayet (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Me Leproust-Larcher (Marie-Christine), notaire au Mans.