J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 janvier 2007 portant habilitation de la direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert pour les formations aux premiers secours

NOR : INTE0700084A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

Arrête :


Article 1


La direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert est habilitée pour dispenser, aux forces françaises du Cap-Vert et à leurs familles, les formations aux premiers secours dont les noms suivent :

- formation de base aux premiers secours (AFPS) ;

- formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;

- formation aux activités de premiers secours en équipe (CFAPSE).

Article 2


Toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3


L'ambassadeur de France au Sénégal et le commandant des forces françaises du Cap-Vert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot