J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la sortie du statut coopératif

NOR : AGRP0700309A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la SICA de la vallée de l'Aude et de Limoux, « SICAVAL », immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 315 349 290, dont le siège social est à Limoux (département de l'Aude), est autorisée à sortir du statut coopératif.