Arrêté du 23 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins <BR>

J.O. 37 du 13 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM0700307A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération no 24-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.

Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.