J.O. 37 du 13 février 2007
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Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts
NOR : AGRF0700295A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-16 et R. 121-25-1 ;
Sur proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Arrête :
Article 1
La commission prévue à l'article R. 121-25-1 du code rural comprend douze membres :
- un président ou son suppléant, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, désignés par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier rural (ANATAF) ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge de l'aménagement foncier rural au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge des affaires foncières au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- un représentant de la direction en charge de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement ;
- un représentant de la direction en charge des routes du ministère chargé de l'équipement ;
- trois géomètres experts désignés par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
- le président du syndicat des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux (GERAR) ou son représentant.Article 2
La commission a son siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur convocation de son président portant ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et, à la demande d'au moins un membre, par vote à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.Article 3
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.Article 4
La direction générale de la forêt et des affaires rurales assure le secrétariat de la commission.Article 5
La demande d'agrément présentée par un géomètre expert est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents figurant en annexe du présent arrêté.
La commission instruit la demande d'agrément et peut, le cas échéant, recueillir l'avis de toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis, en particulier celui du président du conseil général et du préfet du département du siège du cabinet du géomètre expert.Article 6
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.Article 7
L'arrêté du 25 janvier 1994 portant création d'une commission nationale chargée de l'agrément des géomètres et du suivi technique des aménagements fonciers est abrogé.Article 8
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
A N N E X E
DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GÉOMÈTRE-EXPERT
EN AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL
I. - Fiche administrative
Nom :
Prénom :
Né(e) le : Nationalité :
Inscription à l'ordre des géomètres experts :
Adresse du cabinet du géomètre expert :
Date de l'installation :
Etudes :
Diplômes :
Suivis des demandes=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 37 du 13/02/2007 texte numéro 30
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II. - Pièces à joindre
- une attestation du président du conseil régional de l'ordre certifiant l'inscription effective à l'ordre des géomètres experts et mentionnant le numéro de celle-ci ;
- un certificat de versement de la taxe professionnelle délivré par le comptable du Trésor ;
- une photographie d'identité format 3 x 4 cm ;
- éventuellement, lorsque le pétitionnaire appartient à une société civile privée ou à une société à forme commerciale, une déclaration de la société sur les activités du pétitionnaire en aménagement foncier ainsi que ses responsabilités dans la société.
III. - Expériences en matière d'aménagement foncier
chez des géomètres agréés
Préciser le nom des géomètres experts agréés et la nature de vos interventions lors des aménagements fonciers, les communes concernées par ces opérations et le nombre d'hectares du périmètre.
Le dossier doit être adressé par lettre avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat de la Commission nationale d'agrément des géomètres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.