J.O. 10 du 12 janvier 2007
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Arrêté du 29 novembre 2006 relatif à une demande de transfert d'officine de pharmacie
NOR : SANH0720108A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Delmotte est autorisé à transférer son officine de pharmacie au 258, rue de Belfort, dans la commune de Mulhouse (Haut-Rhin), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.