J.O. 10 du 12 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants

NOR : SANG0624849A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le décret no 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants,

Arrêtent :


Article 1


L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 10 janvier 2007 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :

Personnels de catégorie A occupant des emplois de direction : 18 000 ;

Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 10 000 ;

Personnels occupant d'autres emplois de catégorie B : 6 000 ;

Personnels occupant d'autres emplois de catégorie C : 3 000 .

Article 2


Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2008. Il sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas