J.O. 10 du 12 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées

NOR : SANA0720005A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 29 décembre 2006, sont fixés les modèles de formulaires relatifs à la demande des usagers auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Ces formulaires (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, sont les suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 10 du 12/01/2007 texte numéro 27
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(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées.