J.O. 10 du 12 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société irlandaise d'assurances d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600245V


Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé, le 27 novembre 2006, le transfert par la société Medica Insurance Ltd, dont le siège social est Aon Insurance Managers (Dublin), 38-39 Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société St Paul Travelers Insurance Company Ltd, dont le siège social est 60 Gracechurch Street, Londres (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.