Arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2007 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 <BR>

J.O. 300 du 28 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2007 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973

NOR : SANS0625171A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article D. 732-44 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 351-8, D. 634-3-1, D. 643-5 et D. 723-4 ;

Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;

Vu le décret no 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2006,

Arrêtent :

Article 1

Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants

Barème 2007

Versement pour un trimestre

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JO no 300 du 28/12/2006 texte numéro 42
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Article 2

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale à applicable en 2007 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Régime des cultes

Barème 2007

Versement pour un trimestre

Article 3

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Professions libérales

Barème 2007

1° de l'article D. 643-5 - Versement pour un trimestre

Article 4

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Professions libérales

Barème 2007

2° de l'article D. 643-5 - Versement pour un trimestre

Article 5

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Avocats

Barème 2007

Versement pour un trimestre

Article 6

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2007 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Agriculteurs non salariés

Barème 2007

Versement pour un trimestre

Article 7

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2007 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Artisans affiliés uniquement avant 1973

Barème 2007

Versement pour un trimestre

Article 8

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2007 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Commerçants affiliés uniquement avant 1973

Barème 2007

Versement pour un trimestre

Article 9

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection sociale,

J. Perret