J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les modèles des formulaires « couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé » et « aide pour une complémentaire santé »


NOR : SANS0625162A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, sont fixés les modèles des formulaires :

- « couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé » S 3711 d (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12504*02 ;

- « aide pour une complémentaire santé » S 3715 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12812*01.

Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.

L'arrêté du 25 février 2005 qui fixait le modèle du formulaire « protection complémentaire santé - couverture maladie universelle et déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » est abrogé à la même date.


(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale (CCAS). Ils sont également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr etwww.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.