Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements <BR>

J.O. 300 du 28 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

NOR : INTB0600983A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :

1. Au volume I, tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 - Titres immobilisés (droits de propriété) et 272 - Titres immobilisés (droit de créance), est inséré le commentaire du compte 273 - Fonds d'épargne forestière rédigé comme suit :

« Dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 9 IV de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce compte enregistre les dépôts des ressources de ventes de bois des départements et les intérêts capitalisés afférents à ces dépôts (1).

Ce compte est débité :

- lors du dépôt des fonds, des versements en capital par le crédit du compte au Trésor (opération réelle) ;

- à la clôture de l'exercice, des intérêts capitalisés acquis au 31 décembre de l'année écoulée par le crédit du compte 7621 (opération d'ordre budgétaire).

Il est crédité :

- lors du retrait des fonds par le débit du compte au Trésor. »

2. Au volume I, tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 5 intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 58 - Virements internes est inséré le commentaire du compte 584 - Encaissements par lecture optique rédigé comme suit :

« Le compte 584 est utilisé pour les opérations d'encaissement par lecture optique pour gérer le décalage temporaire entre la mise à jour du fichier des débiteurs et la constatation des écritures comptables d'encaissement.

Ce compte est :

- débité en J des encaissements effectués par le crédit du compte de tiers sur lequel figure le reste à recouvrer ;

- crédité en J + 1, après édition de l'état de rapprochement avec le fichier des tiers, par le débit du compte au Trésor. »

3. Au volume I, tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 5 intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire sur le compte 651 - Aides à la personne, après le troisième paragraphe, est inséré le commentaire suivant :

« Les aides versées par la maison départementale des personnes handicapées dans le cadre du fonds départemental des personnes handicapées sont imputées au compte 651123. »

4. Au volume I, tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 5 intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », dans le commentaire du compte 74 - Dotations et participations, le troisième paragraphe est remplacé par le commentaire suivant :

« Les dotations versées par la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA) au titre des actions relevant des dispositions codifiées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont comptabilisées aux subdivisions du compte 74781 "Dotations versées par la CNSA. »

Le commentaire suivant est inséré après le quatrième paragraphe :

« Les sommes reçues de différents financeurs, par la maison départementale des personnes handicapées, au titre du fonds départemental des personnes handicapées sont imputées aux subdivisions adéquates du compte 74782 "Fonds départemental des personnes handicapées. »

5. Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes » :

- le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;

- le compte 584 « Encaissement par lecture optique » est créé ;

- le compte 651122 « Allocation compensatrice tierce personne » est créé ;

- le compte 651123 « Aides au titre du fonds départemental des personnes handicapées » est créé ;

- le compte 651148 « APA autres » est créé ;

- le compte 65881 « Hébergement et restauration scolaires » est créé ;

- le compte 6588 « Autres » est créé ;

- le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson (Saint-Pierre-et-Miquelon) » est créé ;

- le compte 7375 « Impôts et taxes (Saint-Pierre-et-Miquelon) » est créé ;

- le compte 73751 « Impôt sur les sociétés » est créé ;

- le compte 73752 « Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 73753 « Autres taxes spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est créé ;

- le compte 737531 « Droits de douanes » est créé ;

- le compte 737532 « Taxe spéciale sur l'importation » est créé ;

- le compte 737533 « Droits de consommation » est créé ;

- le compte 737534 « Bureau de tabacs » est créé ;

- le compte 737535 « Accessoires au produit des impôts » est créé ;

- le compte 74781 « Fonds de financement de l'APA » est renommé « Dotations versées par la CNSA » ;

- le compte 747811 « Dotation versée au titre de l'APA » est créé ;

- le compte 747812 « Dotation versée au titre de la PCH » est créé ;

- le compte 747813 « Dotation versée au titre des MDPH » est créé ;

- le compte 74782 « Fonds départemental des personnes handicapées » est créé ;

- le compte 747821 « Participations des personnes publiques » est créé ;

- le compte 7478211 « Etat » est créé ;

- le compte 7478212 « Régions » est créé ;

- le compte 7478213 « Départements » est créé ;

- le compte 7478214 « Communes et structures intercommunales » est créé ;

- le compte 7478218 « Autres groupements publics » est créé ;

- le compte 747822 « Participations des personnes privées » est créé ;

- le compte 7478221 « Organismes d'assurance maladie » est créé ;

- le compte 7478222 « Caisses d'allocations familiales » est créé ;

- le compte 7478223 « Organismes régis par le code de la mutualité » est créé ;

- le compte 7478224 « Associations de l'article L. 323-8-3 du code du travail » est créé ;

- le compte 7478228 « Autres personnes privées » est créé ;

- le compte 74783 « Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion » est créé ;

- le compte 74881 « Participation des familles au titre de la restauration et de l'hébergement scolaires » est créé ;

- le compte 74888 « Autres » est créé ;

- le compte 753 « Recouvrement des indus d'insertion » est renommé « Recouvrement des indus d'insertion et d'aide sociale » ;

- le compte 7533 « APA » est créé.

6. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé par le sommaire figurant en annexe no 1 du présent arrêté.

7. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. - Annexes - Etat des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état « Etat des emprunts garantis - Etat des contrats de crédit-bail - Etat des contrats de partenariat public-privé » figurant en annexe no 2 du présent arrêté.

8. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par le sommaire figurant en annexe no 3 du présent arrêté.

9. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. - Annexes - Etat des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état « Etat des emprunts garantis - Etat des contrats de crédit-bail - Etat des contrats de partenariat public-privé » figurant en annexe no 4 du présent arrêté.

10. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. - Annexes - Engagements donnés - Engagements reçus » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe no 5 du présent arrêté.

11. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. - Annexes - Engagements donnés - Engagements reçus » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe no 6 du présent arrêté.

12. Le volume II, tome I, intitulé « La présentation des documents budgétaires par nature », est complété par la présentation du compte administratif voté par nature qui figure à l'annexe no 7 du présent arrêté.

13. Le volume II, tome II, intitulé « La présentation des documents budgétaires par fonction », est complété par la présentation du compte administratif voté par fonction qui figure à l'annexe no 8 du présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2006.

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

(1) Cf. circulaire NOR/AGR/DGFAR/SFFB/C2006-5042 du 4 octobre 2006.

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs no 13, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.