J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables

NOR : ECOT0620090A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 213-3,

Arrête :


Article 1


Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Article 2


L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Thierry Breton