J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier

NOR : ECOT0620089A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-44 ;

Vu la lettre du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers en date du 3 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Article 2


L'arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé. L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Thierry Breton