J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement et de l'indemnité pour service de longue durée prévues au décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006


NOR : ECOP0600643A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :


Article 1


Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29,27 euros.

Article 2


Le taux des indemnités pour service de longue durée attribuées en application de l'article 2 du même décret est fixé à 15,25 euros.

Article 3


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé