J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement

NOR : DEVP0650616A


La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 19 juin 2006 annulant certaines dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 26 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la Nomenclature des installations classées » sont supprimés :

- au 4 du point 2.1.1 ;

- aux premier et cinquième alinéas du point 2.1.2 ;

- au troisième alinéa du point 2.1.3 a ;

- au quatrième alinéa du point 5.8.6.

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel