J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2006 portant approbation de la prorogation et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : DEVC0650635A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « CERDD, Centre ressource du développement durable » est approuvée. Le groupement est notamment prorogé pour une nouvelle durée de sept ans à compter de la publication du présent arrêté.

Le trésorier-payeur général du département du Nord est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.