Décision n° 1/2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 300 du 28 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 1/2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

NOR : CISX0609817S

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article R. 10-16 du même code ;

Vu les lettres de saisine du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 novembre 2006 et du 15 décembre 2006,

Décide :

Article 1

M. François Jaspart est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.

Article 2

La présente décision est portée à la connaissance du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2006.

Pour la commission :

Le président de la commission,

J.-L. Dewost