J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BUDR0603082A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


La trésorerie de Champagnac-de-Belair est regroupée sur la trésorerie de Brantôme (Dordogne).

Article 2


La trésorerie du Buisson-de-Cadouin est regroupée sur la trésorerie de Lalinde (Dordogne).

Article 3


La trésorerie de Saint-Cyprien est regroupée sur la trésorerie du Bugue (Dordogne).

Article 4


L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Thenon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Terrasson-la-Bachellerie (Dordogne).

Article 5


L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vélines et Lamothe-Montravel est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Force (Dordogne).

Article 6


Les trésoreries de Champagnac-de-Belair, du Buisson-de-Cadouin et de Saint-Cyprien sont supprimées.

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 8


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay