J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2006 autorisant la cession amiable d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : BUDL0600203A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, est autorisée la cession amiable de deux ensembles immobiliers domanaux situés respectivement :

- 136 B, rue de Grenelle, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW no 39 pour 1 580 mètres carrés ;

- 138 B, rue de Grenelle, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW no 40 pour 530 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03931 et le numéro 757-03932 à la rubrique « transports, équipement, tourisme et mer ».