J.O. 300 du 28 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 décembre 2006 portant cession d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600185A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 53, rue Saint-Dominique, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW no 18 pour 4 137 mètres carrés.

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00508 à la rubrique « culture et communication, services centraux ».