J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 octobre 2006 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat


NOR : MENF0601873A



Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 32 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

Vu l'accord du 16 septembre 2005 relatif à l'assurance de type prévoyance des personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ;

Vu l'avenant no 1 du 16 novembre 2005 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu l'avenant no 2 du 19 mai 2006 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les résultats des organisations signataires aux élections aux commissions consultatives mixtes académique et départementales (enseignement général et technique) du 22 janvier 2004 et aux élections aux commissions consultatives des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole du 17 juin 2004 (enseignement agricole) ;

Considérant que les organisations représentatives des maîtres et des chefs d'établissement signataires de l'accord représentent, dans leurs collèges respectifs, la majorité des suffrages ;

Considérant que les termes de l'accord et des avenants n°s 1 et 2 sont conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant no 1 du 16 novembre 2005 et l'avenant no 2 du 19 mai 2006.

Article 2


L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à compter du 1er juillet 2006.

Article 3


Le directeur des affaires financières, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër


Nota. - Le texte de cet accord et de ses deux avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, fascicule conventions collectives no 2006/35 en date du 30 septembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,62 .