J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 9 novembre 2006 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0610645A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006, Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2006, afin d'exercer les fonctions de conseillère.