J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 novembre 2006 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0609701A


Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Jean-Pierre Jourdain, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2006 et affecté, à la même date, à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.