J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 3 novembre 2006 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600162A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 2006, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier situé 52-54, rue de Châteaudun, à Paris (9e), édifié sur la parcelle cadastrée section AM n0 7 pour 970 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00689 à la rubrique « économie, finances et industrie ».