Rapport relatif au décret n° 2006-1415 du 20 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits <BR>

J.O. 270 du 22 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Rapport relatif au décret n° 2006-1415 du 20 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630089P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 2 866 318 en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à assurer la couverture des besoins sur le programme « coordination des moyens de secours ».

Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Secours d'extrême urgence et colonnes de renfort de sapeurs-pompiers

Le programme 128 « coordination des moyens de secours » porte des dépenses corrélées à une activité opérationnelle difficilement prévisible. A ce titre, 1 510 983 ont été inscrits en loi de finances pour 2006 pour couvrir les crédits d'extrême urgence versés de manière prioritaire aux victimes de catastrophes et les colonnes de sapeurs-pompiers intervenant en renfort de leurs homologues pour lutter contre les feux de forêt ou intervenir sur toutes catastrophes. 4 301 751 ont d'ores et déjà été délégués, cette année, pour cette catégorie de dépenses. Ces délégations ont pu être effectuées à partir de redéploiements de crédits au sein des budgets opérationnels de programme (BOP) du programme « coordination des moyens de secours ».

Le montant de l'ouverture sur le programme susmentionné correspond au différentiel entre le montant inscrit en loi de finances pour 2006, diminué d'une remise en réserve de 5 % et la dépense constatée au 1er septembre 2006.