J.O. 262 du 11 novembre 2006
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Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne
NOR : SOCX0609647D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 135 ;
Vu le décret no 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne,
Décrète :
Article 1
L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Pour en bénéficier, les salariés doivent :
- au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ;
- remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés.
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article .Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé