Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré <BR>

J.O. 262 du 11 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

NOR : SOCU0611999A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est agréée.