Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme <BR>

J.O. 262 du 11 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme

NOR : SOCU0611998A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Picardie (Amiens) (Somme) vers la région Nord - Pas-de-Calais (Lille) (Nord).

Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.