J.O. 262 du 11 novembre 2006
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Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime
NOR : SOCU0611997A
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime est autorisée à transférer son siège social de la région Ile-de-France vers la région Haute-Normandie (Rouen) (Seine-Maritime).
Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.