Arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales <BR>

J.O. 262 du 11 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

NOR : INTB0600902A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2006, le 4° de l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :

La Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA/FPT) est remplacée par « L'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) » ;

M. Antoine Breinin est remplacé par « Antoine Breining ».