J.O. 262 du 11 novembre 2006
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Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin
NOR : INTA0600241D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saverne en date du 30 septembre 1996 et du 18 septembre 2000 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Otterswiller en date du 14 octobre 1996 et du 4 septembre 2000 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général du Bas-Rhin au cours de sa séance du 20 décembre 2004 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 19 mai 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune de Saverne (canton de Saverne, arrondissement de Saverne, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 2 ha 39 a 27 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Otterswiller (canton de Marmoutier, mêmes arrondissement et département).Article 2
La partie de territoire de la commune d'Otterswiller, d'une superficie de 2 ha 39 a 27 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saverne.Article 3
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 5
Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.Article 6
Les limites territoriales des cantons de Saverne et de Marmoutier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.