J.O. 262 du 11 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
NOR : INTA0600239D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Neufchef en date du 25 novembre 2004 et du 25 avril 2005 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Hayange en date du 29 novembre 2004 et du 20 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Moselle au cours de sa séance du 23 février 2006 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 10 février 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune de Hayange (canton de Hayange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Neufchef (canton d'Algrange, mêmes arrondissement et département).Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 3
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 4
Les chiffres de la population des communes de Neufchef et de Hayange, tels qu'ils résultent du recensement général de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Neufchef : avant : 2 483 ; après : 2 521.
Hayange : avant : 15 226 ; après : 15 188.Article 5
Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.Article 6
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Moselle.