Arrêté du 31 octobre 2006 portant prolongation du mandat des représentants du collège des consommateurs et usagers au bureau du Conseil national de la consommation <BR>

J.O. 262 du 11 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 portant prolongation du mandat des représentants du collège des consommateurs et usagers au bureau du Conseil national de la consommation

NOR : ECOC0600133A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2006, le mandat des représentants du collège des consommateurs et usagers nommés par l'arrêté du 4 mai 2005 au bureau du Conseil national de la consommation est prolongé d'une durée de six mois.

Jusqu'au prochain renouvellement des représentants du collège des consommateurs et usagers au bureau du Conseil national de la consommation, il ne sera pas fait application de la dernière phrase de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.