J.O. 262 du 11 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1368 du 10 novembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630100P


Le contrat de croissance négocié par l'Etat avec les organisations patronales en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants prévoit une ouverture exeptionnelle de crédits de 10 000 000 sur le programme « tourisme » de la mission « politique des territoires ».

Ces crédits sont destinés :

- à la mise en oeuvre de l'ingénierie du plan « qualité tourisme » et du classement hôtelier pour 3 000 000 ;

- à la promotion du « plan qualité tourisme » auprès des professionnels par le groupement d'intérêt économique « maison de la France » et à une campagne de relance de la destination France pour 7 000 000 .

Le présent décret portant virement de 1 569 670 est destiné à financer partiellement cette décision d'ouverture exceptionnelle de crédits.

Cette ouverture de crédits au bénéfice du programme « tourisme » de la mission « politique des territoires » est gagée par une annulation d'un montant équivalent sur les crédits du programme « transports terrestres et maritimes ».

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances.


1. Présentation détaillée des mesures


Les crédits en provenance du programme « tourisme » sont destinés à concourir à la mise en oeuvre de l'ingénierie du « plan qualité tourisme » et du classement hôtelier ainsi qu'à la promotion du « plan qualité tourisme » auprès des professionnels par le groupement d'intérêt économique « maison de la France ».

Le virement proposé est le suivant :

Virement de crédits du programme « transports terrestres et maritimes », après dégel, pour 1 569 670 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme « tourisme », soit un montant qui n'excède pas 2 % des crédits ouverts dans chacun des deux programmes en loi de finances 2006 en application de l'article 12-I de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ce virement de crédits est rendu nécessaire car les crédits du programme « tourisme » sont engagés à hauteur de 95 % et le groupement d'intérêt économique « maison de la France » ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour réaliser l'avance des fonds.

Tel est l'objet du présent décret soumis à la signature du ministre.




Imputation budgétaire détaillée

a) Ouverture de crédits

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JO no 262 du 11/11/2006 texte numéro 27
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b) Annulation de crédits

TABLEAU 1

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JO no 262 du 11/11/2006 texte numéro 27
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