J.O. 262 du 11 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)

NOR : AGRS0602278S


Le directeur des affaires financières et de la logistique,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;

Vu la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction des affaires financières et de la logistique,

Décide :


Article 1


L'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet, de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :

1. A M. Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;

2. A M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration centrale, et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;

3. A M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;

4. A M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;

5. A M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, et à Mme Véronique Garabiol, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2006.


F. de la Guéronnière