J.O. 262 du 11 novembre 2006
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Décision du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
NOR : AGRS0602277S
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004, par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret no 2006-684 du 8 juin 2006 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'organisation des services de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
Vu la décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale,
Décide :
Article 1
Le 1 de l'article 2 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 1. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ; ».Article 2
Le 1 de l'article 5 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 1. A Mme Marie-Hélène Le Hénaff, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ; ».Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
J.-M. Aurand