J.O. 251 du 28 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSX0620756A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « Madeline Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Madeleine Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».