J.O. 251 du 28 octobre 2006
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Arrêté du 17 octobre 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR : INTA0600855A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, et notamment ses articles 4, 15, 18 et 28 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques,
Arrête :
Article 1
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans l'arrondissement de Saint-Lô, pour le département de la Manche.
Les demandes de passeports électroniques sont reçues dans ce même arrondissement.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant