J.O. 243 du 19 octobre 2006
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Arrêté du 11 octobre 2006 abrogeant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
NOR : SANH0624156A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
Vu le décret no 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2004 modifié classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe est abrogé.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef du bureau de personnels de direction
de la fonction publique hospitalière,
M.-F. Colette