J.O. 243 du 19 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SANA0623708A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :


Article 1


Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas





A N N E X E





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 243 du 19/10/2006 texte numéro 22







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