J.O. 243 du 19 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
NOR : PRMX0609614A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
Arrête :
Article 1
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2006, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2006, à :
78 par an, pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
155 par trimestre, pour les internes de l'enseignement secondaire ;
78 par trimestre, pour les demi-pensionnaires ;
47 par trimestre, pour les externes ;
623 par an maximum, pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
1 245 par an maximum, pour les étudiants de l'enseignement supérieur.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission interministérielle
aux rapatriés,
E. Charron